Yves Jouiffa

De: Yves Jouiffa
conseiller d'Etat en service extraordinaire, eu égard à leur action en faveur des droits de l'homme et des libertés publiques
Objet:
membres du Conseil supérieur de l'activité de la police nationale
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Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice
Groupe:
nomination
15 Mars 199315/03/1993